Bonjour,
J'ai contracté il y a plusieurs années un contrat auprès d'une mutuelle (swiss life pour ne pas les nommer). En juin 2003, mon conjoint a souhaité s'inscrire avec moi sur ce contrat. Nous l'avons fait et payé les mensualités en conséquences. Au printemps, la société de mon conjoint a souscrit une mutuelle pour ses employés, dont nous pouvions tous deux bénéficier. Début juin 2004, j'ai écrit par lettre recommandée à mon assurance que je souhaitais résilier notre contrat à sa date d'échéance, à savoir le 15 juin, soit quinze jours après mon courrier.
Parallèlement, mon conjoint est débité de sa cotisation à sa propre mutuelle.
Aujourd'hui, ma mutuelle (Swiss life) me réclame les mensualités depuis juin. Ils veulent bien résilier mon conjoint mais veulent que je paie encore jusqu'en juin 2005 chez eux !!!! Je trouve cela tout à fait abusif (un an !!!!)... Ai-je un recours ?
Merci
Contrat mutuelle santé abusif : un recours ???
Started by
_sophiep*
, 23 Sep 2004 14:22
5 replies to this topic
#2
_Guest*
_Guest*
-
- Invités
Posted 19 November 2004 - 19:09
Desole pour toi, mais c'est tout a fait légal, je travaille pour un courtier d'assurances. En fait, normalement, il y a un préavis de 1 à 3 mois avant la date échéance et si ton courrier (recommande) ne leur parvient pas avant ce préavis, tu dois normalement payer. Et pour ton conjoint, si cette mutuelle de groupe est obligatoire, l'ancienne sera annulée automatiquement à partir du moment où ils seront prévenus. Néanmoins, il y a des astuces pour que tu résilies qui ne sont ni tres connues ni tres appreciees. S'il y a un changement de situation qui modifie les cotisations (déménagement par exemple car tarif en fonction des zones en général ou augmentation non prévue par la loi), tu peux résilier car ta cotisation augmente et tu justifies que tu n'es plus en mesure de payer ce montant.
#3
_Invité_arnaud*
_Invité_arnaud*
-
- Invités
Posted 19 November 2004 - 20:55
Article L113-16 du code des assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
#4
_tartuffe*
_tartuffe*
-
- Invités
Posted 15 February 2011 - 11:28
Bonjour,
J'ai contracté il y a plusieurs années un contrat auprès d'une mutuelle (swiss life pour ne pas les nommer). En juin 2003, mon conjoint a souhaité s'inscrire avec moi sur ce contrat. Nous l'avons fait et payé les mensualités en conséquences. Au printemps, la société de mon conjoint a souscrit une mutuelle pour ses employés, dont nous pouvions tous deux bénéficier. Début juin 2004, j'ai écrit par lettre recommandée à mon assurance que je souhaitais résilier notre contrat à sa date d'échéance, à savoir le 15 juin, soit quinze jours après mon courrier.
Parallèlement, mon conjoint est débité de sa cotisation à sa propre mutuelle.
Aujourd'hui, ma mutuelle (Swiss life) me réclame les mensualités depuis juin. Ils veulent bien résilier mon conjoint mais veulent que je paie encore jusqu'en juin 2005 chez eux !!!! Je trouve cela tout à fait abusif (un an !!!!)... Ai-je un recours ?
Merci
et en 2011 swiss life continue c'est arnaque en dépit de la loi Chatel..cette mutuelle préfère utiliser l'argent des assurés à des fins spéculatives qu'aux remboursement des soins....
#5
_jean*
_jean*
-
- Invités
Posted 18 March 2011 - 15:30
Bonjour,
Pour être sûr de ne pas se tromper dans le choix d'une mutuelle sérieuse et adaptée vous pouvez utiliser les nombreux comparateurs en ligne, cela permet d'avoir une vision claire et surtout de gagner du temps!
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des associations de consommateurs qui comparent et classent régulièrement les mutuelles selon plusieurs critères.
Bonne recherche!
-------------------------
Pour vous aider dans votre choix d'une mutuelle de santé n'hésitez pas à visiter notre site!
Pour être sûr de ne pas se tromper dans le choix d'une mutuelle sérieuse et adaptée vous pouvez utiliser les nombreux comparateurs en ligne, cela permet d'avoir une vision claire et surtout de gagner du temps!
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des associations de consommateurs qui comparent et classent régulièrement les mutuelles selon plusieurs critères.
Bonne recherche!
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#6
mecanique du net
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http://forum.autocadre.com/topic/41410-condoleance-a-charlie-heb
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Posted 20 March 2011 - 09:45
c'est pas d'aujourd'hui que les assurances arnaques,a vous de faire le bon choix.une assurance connue ne veut pas dire quelle sera fiable.toujours lire entre les lignes,c'est pas au moment du préjudice,qu'il faut s'en apercevoir.
pour moi,un exemple,je me suis tellement fait avoir avec leur belle parole,que maintenant,il me le mette par écris.
il y'a un dicton: les paroles s'envole,les écris reste!!
http://forum.autocadre.com/topic/41410-condoleance-a-charlie-hebdo/
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